Conditions Générales de Service et de Partenariat

1. Acceptation des Conditions et Inscription

En créant un compte sur la plateforme FlipFlop Partners, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Service. L'inscription est réservée aux professionnels (sociétés immatriculées ou travailleurs indépendants avec un statut légal) âgés d'au moins 18 ans au moment de la création du compte.

Le Réseau se réserve le droit souverain d'approuver ou de rejeter toute demande d'inscription. Un processus KYC (Know Your Customer) obligatoire doit être complété avant tout premier paiement, impliquant la fourniture de documents d'identité valides et d'un extrait de registre du commerce ou équivalent. Le refus ou l'incapacité de fournir ces documents entraînera la suspension immédiate du compte et le gel des commissions en attente.

2. Obligations Strictes de l'Affilié

L'Affilié s'engage à promouvoir les marques partenaires du réseau avec professionnalisme et intégrité. Les méthodes de promotion suivantes sont strictement interdites et constituent une violation matérielle de l'accord, justifiant la résiliation sans préavis et la confiscation des gains générés illicitement :

• Spam et communications non sollicitées : Envoi massif d'e-mails, SMS ou messages sur les réseaux sociaux sans opt-in explicite et démontrable.
• Fraude et trafic artificiel : Utilisation de bots, fermes à clics, iframes invisibles, cookie stuffing, auto-référence, ou toute tentative de manipulation artificielle des métriques de conversion.
• Ciblage de mineurs : Promotion d'offres de jeux d'argent sur des plateformes, chaînes ou contenus visant spécifiquement un public âgé de moins de 18 ans.
• Infraction de marque (Brand Bidding) : Enchérir sur des mots-clés contenant les noms de marque déposés de nos opérateurs (ex: "Betclic", "Unibet") sur les moteurs de recherche, sauf autorisation écrite expresse.
• Promesses de gains ou contenu trompeur : Garantir aux joueurs des profits financiers, minimiser les risques liés au jeu, ou présenter le casino comme une solution d'investissement.

L'Affilié s'engage à respecter les directives spécifiques détaillées dans notre Politique de Publicité Responsable jointe à cet accord.

3. Calcul des Revenus, Paiements et Litiges

Calcul IA et Tracking : Les commissions (CPA, RevShare ou Hybride) sont calculées sur la base exclusive des données enregistrées par la plateforme d'analyse algorithmique de FlipFlop Partners. Nos statistiques font foi en cas de divergence avec les systèmes tiers de l'affilié.

Conditions de paiement : Sous réserve du dépassement du seuil de paiement minimum de 100€ et de la validation KYC, les commissions sont payables le 15ème jour du mois suivant l'activité (Net 15). FlipFlop Partners prend en charge les frais de transfert standard (virement SEPA). Les éventuels frais bancaires de réception, taux de change ou frais liés aux crypto-monnaies sont à la charge exclusive de l'Affilié.

Ajustements et Litiges (Chargebacks) : Le Réseau se réserve le droit de déduire des commissions futures les montants correspondant à des fraudes avérées, des rétrofacturations (chargebacks) de la part des joueurs, ou des dépôts annulés signalés par les opérateurs partenaires. Toute contestation d'un relevé de statistiques doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires suivant l'émission dudit relevé.

4. Limitation de Responsabilité et Droit Applicable

Le service (la plateforme d'optimisation IA et les liens de tracking) est fourni "en l'état". Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer une disponibilité de 99,9%, FlipFlop Partners ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs logicielles temporaires.

En aucun cas, FlipFlop Partners Media SAS, ses administrateurs ou employés ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par l'Affilié, même si le Réseau a été informé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité financière cumulée du Réseau ne saurait excéder le montant des commissions effectivement versées à l'Affilié au cours des trois (3) mois précédant l'événement générateur du litige.

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.